Conditions d'utilisation
Derniere mise a jour : mars 2026
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6. Droit applicable
Ces Conditions sont regies par les lois de la province de l'Ontario et les lois federales du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera resolu devant les tribunaux d'Ottawa, Ontario.
7. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre a jour ces Conditions periodiquement. Nous vous informerons des changements importants en publiant les Conditions mises a jour sur cette page avec une nouvelle date de "Derniere mise a jour". Votre utilisation continue de notre site Web apres les modifications constitue une acceptation des Conditions mises a jour.
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